Tout savoir sur l’acte notarié qui peut décider de celui à utiliser

L'objet de l'acte notarié se résume aux faits, contrairement à d'autres documents notariés, tels que les actes publics et les polices, dans lesquels les contrats sont enregistrés. Le contenu de l'acte notarié est constitué par la constatation des faits par le notaire ou la perception de ceux-ci par le notaire. Il convient de savoir concrètement ce qu’est cet acte.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

L'acte notarié désigne un acte, qu'il soit effectué à l'égard d'un enregistrement tangible ou électronique, qu'un officier notarial peut effectuer en vertu de la loi de cet État.

Le terme inclut la prise de connaissance, l'administration et la vérification d'un serment ou d'une affirmation, la certification ou l'attestation d'une copie, et la notation d'un protêt d'un instrument négociable. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’acte notarié, cliquez ici : https://www.notaire-justice.fr/.

Le notaire dans les actes se limite à attester des faits qu'il perçoit par ses sens, mais aussi d'autres qui ne sont pas directement perçus par les sens, mais que le notaire peut considérer comme accrédités. Mais, en tout état de cause, les actes notariés ne peuvent pas inclure les contrats, qui sont plus typiques des actes et des polices, dans lesquels l'intervention du notaire est beaucoup plus étendue.

Est-il exact qu'un notaire ne peut pas décider du type d'acte notarié que requiert un document ?

Vous avez raison, sauf s’il est également avocat. Un notaire qui n'est pas avocat ne devrait jamais décider de l'acte notarié nécessaire. C'est toujours le signataire qui prend la décision. S’il n’est pas un avocat, il s’engagera dans la pratique non autorisée du droit en décidant de l'acte notarié à effectuer.

Si un signataire n'est pas sûr de l'acte notarié à réaliser, le notaire peut lui expliquer la différence entre un jurat et une reconnaissance et le laisser choisir. Le signataire qui s’est rapproché du notaire peut également contacter l'agence qui reçoit le document s'il n'est toujours pas sûr du choix à effectuer.