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On considère en droit que la valeur des texto sur téléphone équivaut à des écrits ordinaires réalisés sur les papiers. Cependant, quand une procédure est déclenchée par un juge de tribunal, l’huissier reçoit comme injonction de procéder à une vérification de ce dernier. Comment cela se passe-t-il et quel est son bien-fondé ? Eléments de réponses dans cet article.
Quid de la valeur du SMS et de l’écrit sur support électronique ?
Quand l’on se réfère au code civil, l’on conçoit de la même façon la preuve des SMS que celle des écrits sur support papier. Par ailleurs, son intégrité ne devrait pas être touchée afin de constituer une preuve authentique. Ainsi donc, les SMS sont admis comme preuve au même titre que les écrits manuscrits. Mais, il existe des conditions pour que cela soit bien possible. Selon le code civil, l’on doit connaitre l’auteur du SMS et ensuite procéder à une conservation du SMS sans qu’il ne subisse pas de modification. Lisez cet article et visitez le site pour en savoir plus sur ce sujet.
Quelles sont les raisons qui justifient le constat des SMS par un huissier ?
L’une des premières raisons qui explique le constat par huissier d’un SMS est qu’il peut constituer en cas de contentieux une preuve d’une situation juridique. Pour que cela soit possible, une simple capture d’écran ne suffit pas pour la cause. Néanmoins, un huissier est habilité à faire le constat afin d’élaborer un procès-verbal pour prouver son authenticité. C’est alors que le texto téléphonique en question pourra servir d’élément de preuve.
Comment se faire le constat des SMS par un huissier ?
Au début, l’huissier s’assure que le téléphone contenant le texto en question vous appartient. Ensuite, il vous exigera une pièce d’identité ainsi que votre dernière facture d’abonnement çà la ligne téléphonique. Il dresse ensuite un procès-verbal contenant la description du téléphone avant de s’intéresser aux SMS tout en rapportant fidèlement dans son rapport les moindres détails.
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